Urgences Mobiles

UrgencesMobiles SAS

361 Rue Marius Cadoz 01170 Gex 

Identifié sous le numéro SIREN 889 223 715

 

Mis à jour le 22/03/2021 

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PRÉAMBULE


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Urgences Mobiles et vous, et sont applicables à toutes les ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de données...), de produits et de cartes cadeau Urgences Mobiles. Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si Urgences Mobiles n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Urgences Mobiles , les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

ARTICLE 1: PRESTATIONS DE SERVICE


1.  Lieu et durée


En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée sur place, dans notre atelier. La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé l'appareil dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier.


2.  Obligations du client


Préalablement, vous êtes tenu d'effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. Urgences Mobiles ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
•    si votre appareil a été en contact avec de l'eau
•    si votre appareil a subi un choc
•    si votre appareil a été exposé à une forte chaleur


1.  Devis


Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l'un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil. Ce diagnostic est retranscrit et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer. Vous signez ce document. La signature du ticket de commande vaut acceptation des présentes CGV. À l'issue du diagnostic, Urgences Mobiles peut refuser d'effectuer les réparations, sans motif.


2.  Restitution de l'appareil


Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil, conformément au ticket de commande. Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est remise, dont un exemplaire est signé par vous-même et un autre exemplaire dématérialisé  conservé par Urgences Mobiles. L’autre exemplaire de la facture vous est remis.

ARTICLE 2: PRODUITS


1.  Produits reconditionnés


Les produits reconditionnés vendus sont des produits d'occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d'origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur plus de 34 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés par grades esthétiques. Urgences Mobiles ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus reconditionnés. À cet égard, Urgences Mobiles n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus reconditionnés.


2.  Accessoires


Urgences Mobiles propose également la vente d'accessoires neufs et la pose de films de protection en silicone.

ARTICLE 3 : PRIX


Les prix de nos produits sont indiqués sur chaque produit.
Nos prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

 

 


ARTICLE 4 : COMMUNICATION


Sous réserve de la communication d'une adresse email valide, les informations que vous communiquez à Urgences Mobiles (sur le site Internet ou en point de vente) permettent à Urgences Mobiles de traiter et d'exécuter les devis et commandes passées le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'Espace Client, de proposer des offres et services personnalisés, et de lutter contre la fraude. Elles permettent également à Urgences Mobiles de gérer votre abonnement à la lettre d'information.

 

 


ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Les produits demeurent la propriété de la société Urgences Mobiles jusqu’au complet paiement du prix.

 

 


ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT


Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron. En effectuant votre achat, vous autorisez Urgences Mobiles à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d'en faire usage.

 

 


ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES


Il est rappelé qu'au moment où vous prenez physiquement possession d'un produit, le risque de perte et d'endommagement vous est transféré.

ARTICLE 8 : GARANTIES 

8.1. Garantie légale

En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d'une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil français et 2232 du Code de commerce, sauf dispositions contraires et impératives selon les articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil Belge, soit les dispositions relatives aux ventes à des consommateurs. Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

 

8.2. Garantie du constructeur


Urgences Mobiles ne pourra être tenu responsable du fait que les réparations effectuées ont entraîné la perte totale ou partielle de la garantie offerte par le constructeur de votre appareil.


8.3. Garantie commerciale des réparations


En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, selon notre garantie commerciale pendant une durée d'un (1) an, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation. La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par Urgences Mobiles, conformément à « l’ordre de réparation ». Par exception à ce qui précède, et concernant l’échange de la batterie, la garantie commerciale court pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation. La garantie commerciale couvre les pannes liées à l'utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l'eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d'utilisation anormale de votre appareil. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d'un élément ayant donné lieu à réparation par Urgences Mobiles, vous avez la possibilité :
(i) de vous rendre, muni de l'original de votre facture d'achat, au points de vente Urgences Mobiles dont l'adresses figure sur le site Internet www.
urgencesmobiles.com. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l'appareil n'ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera :
     •    soit réparé sur place par nos réparateurs
     •    soit envoyé à nos frais à notre atelier
Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, à l'adresse de votre choix.

 

8.4. Garantie commerciale des produits reconditionnés


La garantie commerciale est applicable sur les seuls produits reconditionnés. En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits reconditionnés, selon notre garantie commerciale pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d'achat du produit. La garantie commerciale couvre les pannes liées à l'utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d'utilisation anormale de votre produit. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité :
De vous rendre, muni de l'original de votre facture d'achat, dans un des différents points de vente Urgences Mobiles dont les adresses figurent sur le site Internet www.
urgencesmobiles.net. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n'ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera :
     •    soit réparé sur place par nos réparateurs
     •    soit envoyé à nos frais à notre atelier
Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, à l'adresse de votre choix.

 

8.5. Garantie commerciale des accessoires


La garantie commerciale est applicable sur tous les accessoires sauf les films de protection en silicone. En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos accessoires, selon notre garantie commerciale pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la date d'achat qui vous permet de restituer votre accessoire en point de vente. Vous avez la possibilité d'effectuer un échange standard (autre accessoire au même tarif) ou de faire une réclamation pour obtenir un remboursement (cf. article 9). La garantie commerciale ne s'applique pas pour un produit ouvert, utilisé ou non.

ARTICLE 9 : RECLAMATION


Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société Urgences Mobiles par voie postale à l'adresse suivante : SAS UrgencesMobiles - 361 Rue Marius Cadoz - 01170 - Gex ou sur notre site en suivant la page de contact.

 

 


ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE


Urgences Mobiles décline toute responsabilité dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.

 

 


ARTICLE 11 : RÉSOLUTION DES LITIGES


Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation des présentes.

 

 


ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES


Les informations et données personnelles vous concernant sont collectées par Urgences Mobiles en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ou dossier de réparation ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à contact@
urgencesmobiles.com ou par courrier : SAS UrgencesMobiles - 361 Rue Marius Cadoz - 01170 - Gex.